Décret n°2018-1316 du 27 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Par dérogation à l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
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