Décret n°2018-1316 du 27 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
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