Article 7 du Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Peuvent bénéficier de la prime de fidélisation les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance répondant aux deux conditions suivantes :

- être nommé à l'issue de la réussite aux concours nationaux à affectation locale prévus par les articles 4 et 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé ;
- exercer ses fonctions de façon effective pendant une durée minimale de six années consécutives dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret et situé dans le ressort territorial du concours mentionné à l'alinéa précédent.