Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
La liste des établissements et services ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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