Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Article 5 du Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, depuis au moins trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, bénéficient d'un versement exceptionnel de la prime de fidélisation.
Le montant de ce versement exceptionnel de la prime de fidélisation est fixé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.