Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur.
Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 29 octobre 2020, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), n° 20203105
[…] Les documents produits ou reçus par cet établissement dans le cadre de ses missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle également que le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 a institué un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. […]
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