Décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus.
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