Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-1 ;
Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;
Vu la saisine, selon la procédure d'urgence, du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-992 du 10 mai 2017
Art. 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

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