Décret n°2018-1323 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D225-3
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