Décret n°2018-1323 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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