Décret n°2018-1326 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1326 du 28 décembre 2018 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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