Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 décembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D621-27, Art. D621-28, Art. D621-29, Art. D621-29-1, Art. D621-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D746-10, Art. D756-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D766-5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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