Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
Derniers modifiés
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 décembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D746-10, Art. D756-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D766-5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Commentaires
1. Fixation de certaines contributions dues à l'Autorité des marchés financiers #Brève
Lexis Veille · 1er juillet 2019
2. Logement HLM et transfert de bail aux héritiers du locataire #Brève
Lexis Veille · 1er juillet 2019
3. Publication du Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs #Brève
Lexis Veille · 17 janvier 2019
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