Article 2 du Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019
>
Version29/06/2019

Entrée en vigueur le 29 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-655 du 27 juin 2019 - art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D746-10, Art. D756-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D766-5
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 juin 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).