Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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