Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Derniers modifiés

le 29 juin 2019

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019
Dernière modification :	29 juin 2019
Code visé :	Code monétaire et financier

Commentaires • 6

1. Publication du Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 17 janvier 2019

2. Publication du Guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 17 janvier 2019

3. Fixation de certaines contributions dues à l'Autorité des marchés financiers #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 7 janvier 2019

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 décembre 2018,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D621-27, Art. D621-28, Art. D621-29, Art. D621-29-1, Art. D621-30

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D746-10, Art. D756-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D766-5

Article 3

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.