Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019

Commentaires10


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428494
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2020

Mécontente de cette décision, la commune de Compiègne vous demande l'annulation du décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, […]

 

3Quelle population de référence pour les élections municipales ?
blog.landot-avocats.net · 3 décembre 2019

Ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. La collecte des données est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les populations légales sont calculées chaque année (n) en décembre. […] Ainsi la population légale en vigueur au 1er janvier 2019 correspond aux données de la population au 1er janvier 2016 authentifiées par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018. […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2005474

Rejet — 

[…] Il ressort des données de l'INSEE auxquelles renvoie l'article 2 du décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 que la population de Prinquiau était alors inférieure à 3 500 habitants à la date du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. […]

 

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 428494

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :

Article 1

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.

Article 2

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).

Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.