Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428494
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2020

1 N° 428494 Commune de Compiègne 3e et 8e chambres réunies Séance du 19 octobre 2020 Lecture du 13 novembre 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public « Mais dans quelle ville habitent-ils ? » : c'est en ces termes que les habitants d'un immeuble de 40 logements situé à cheval sur le territoire des communes de Compiègne et de Margny- lès-Compiègne ont fait la une de l'édition locale du journal Le Parisien. Le rattachement de ces habitants à l'une ou l'autre commune au titre du recensement est l'objet du litige qui vous est soumis. Dans le cadre de la détermination des …

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2Quelle population de référence pour les élections municipales ?
blog.landot-avocats.net · 3 décembre 2019

Réponse par les services de l'Etat à une question parlementaire : au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Voici pourquoi selon les services de l'Etat : Question écrite n° 12395 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Val-d'Oise – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 – page 4868 -Réponse du Ministère de l'intérieur – publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 – page 5046 L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre …

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3Quelle sera la population à prendre en compte pour les élections municipales de 2020 ?
blog.landot-avocats.net · 15 octobre 2019

L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales. Ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. La collecte des données est organisée et contrôlée par l'Institut national de la …

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1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 428494
Rejet

) Pour l'application, d'une part, de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, de l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et des articles 21 et 26 du n° 2003-485 du 5 juin 2003, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) peut légalement, en vue de garantir la fiabilité des enquêtes de recensement qu'il organise et la stabilité des unités statistiques objectives qu'il utilise à cette fin, recenser les personnes habitant dans un immeuble dont …

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  • Lieu de cette entrée sous l'adresse qui la répertorie·
  • 1) rattachement à la population d'une seule commune·
  • A) cas d'un immeuble comportant une entrée unique·
  • Collectivités territoriales·
  • Organisation de la commune·
  • Population de la commune·
  • Identité de la commune·
  • I) entrée principale·
  • Ii) critères·
  • 2) critères
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