Décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2005474
[…] Aux termes de l'article R. 2151-4 du code général des collectivités territoriales : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, […] Il ressort des données de l'INSEE auxquelles renvoie l'article 2 du décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 que la population de Prinquiau était alors inférieure à 3 500 habitants à la date du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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