Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R6323-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs

Commentaires


3Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés
LégiSocial · 25 juin 2019

​La monétisation du CPF ¶ Depuis le 1 er janvier 2019, les heures acquises au titre du CPF (compte personnel de formation) ont été converties à hauteur de 15 € par heure. Le CPF n'est plus comptabilisé en heures de formation mais en euros. ​La majoration du CPF des travailleurs handicapés ¶ Le CPF du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L 5212-13 du code du travail est alimenté chaque année à hauteur de 300 €, dans la limite d'un plafond de 5 000 €. Bénéficient de l'obligation d'emploi : Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits …

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