Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018
Article 5 du Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
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