Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-870 du 9 mai 2017Art. 1
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