Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-30
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