Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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