Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 14 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Était demandée l'annulation pour divers motifs, tous rejetés, du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi. […] […] 2°) l'art. 1er décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 portant modification du d& […] A., n° 444855)