Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation , Art. D6323-26
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