Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-28
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.