Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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