Décret n°2018-1343 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018Art. 21
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