Décret n°2018-1343 du 28 décembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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