Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-41 et L. 6331-60 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Particuliers employeurs, Art. D6331-67, Art. D6331-68, Art. D6331-69, Art. D6331-70, Art. D6331-71

I. - Au titre des salaires versés en 2019, le montant mentionné au III de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L. 6331-3 comme suit pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
1° A 0,30 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
2° A 0,22 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
II. - A titre transitoire, les dispositions applicables à cotisation mentionnée à l'article L. 6331-35 ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre de l'année 2019.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.