Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-29-2
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