Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.
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