Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-1 et L. 6222-27 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6222-26, Art. D6222-28, Art. D6222-29, Art. D6222-30, Art. D6222-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6222-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6222-34, Art. D6222-31, Art. D6222-35, Art. D6222-32

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Commentaires


1Rémunérations des apprentis en 2019 : un questions-réponses apporte des précisions
LégiSocial · 6 septembre 2019

​Préambule ¶ En préambule, le site du Ministère du travail explique les motifs visés par le « questions/réponses » concernant la rémunération des apprentis, à savoir que : Le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 a acté une revalorisation de la grille des rémunérations minimales réglementaires des apprentis, pour tout nouveau contrat conclu à compter du 1 er janvier 2019 ; En conséquence, la circulaire n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis ne s'applique plus, elle va donc être déréférencée et a vocation à être remplacée par une nouvelle …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.