Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu les articles L. 5151-9, L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5151-11, Art. D5151-13, Art. D5151-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5151-11

Commentaires


2Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
www.eccentive.eu · 31 janvier 2019

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l'organe d'administration ou de direction d'une association ou bien qui participent à l'encadrement d'autres bénévoles d'obtenir des droits à formation. Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l'ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de …

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3Le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du CEC est connu.
LégiSocial · 22 janvier 2019

Le CEC a pour objet de recenser et valoriser les activités citoyennes, et permet au salarié d'acquérir des droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Il recense les activités de bénévolat, de volontariat et de maître d'apprentissage. ​La monétisation des heures acquises au titre du CEC ¶ Depuis le 1 er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF sont monétisés et convertis en euros. Compte tenu de cette réforme du CPF, les heures acquises au titre du CEC ont également été monétisées au 1 er janvier 2019. Le taux de conversion des heures inscrites sur …

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