Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 6
1. Droits acquis au titre du compte d'engagement citoyenAccès limité
www.weka.fr · 18 janvier 2019
2. Montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 janvier 2019
3. Montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 janvier 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu les articles L. 5151-9, L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Article 1
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Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5151-11, Art. D5151-13, Art. D5151-12
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5151-11