Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5151-11
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