Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 112 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 3° : Ouverture des données foncières, Art. R*112 A-1, Art. R*112 A-2, Art. R*112 A-3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Commentaires


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Le 24 avril, la Direction générale des finances publiques a annoncé l'ouverture en open data de sa base de données « Demandes de valeurs foncières » (DVF) des cinq dernières années. Constituée d'environ 15 millions de données, cette base recense l'ensemble des ventes de biens réalisées en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer, excepté Mayotte et l'Alsace-Moselle. Elle met à disposition de tous des informations telles que : - le prix de vente et la date de transaction d'un bien bâti ou non bâti ; - le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, …

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3Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
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