Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Ouverture des données foncières, Art. R*112 A-1, Art. R*112 A-2, Art. R*112 A-3
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Commentaires • 6
1. Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open dataAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 19 avril 2019
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Rappelons que l' Cet article a, en effet, modifié l' Ce décret a été publié fin décembre 2018 ( Concrètement, l' ventes ;
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