Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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