Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la décision attaquée méconnaît le délai de publication minimum d'un mois prévu par l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, l'avis de candidature publié le 26 août 2021 et celui publié le 13 septembre suivant ne laissant respectivement que trois et cinq jours ouvrés pour candidater et aucune urgence à recruter n'étant justifiée ;
Lire la suite…2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21PA06109, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle a respecté le délai d'un mois prévu à l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 ; c'est donc à tort que le tribunal administratif a fait droit au moyen tiré du vice de procédure ;
Lire la suite…- Recrutement·
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