Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.
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