Article 3 du Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, les ministères concernés adressent conjointement au Premier ministre un rapport sur l'instauration des référents uniques, qui évalue notamment son impact sur les délais de traitement des demandes adressées par les usagers.
Dans les trois mois qui suivent la fin de l'expérimentation, le Premier ministre remet au Parlement un rapport global d'évaluation.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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