Décret n°2018-1353 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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