Article 1 du Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Le montant mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes laissées au compte, pendant le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à concurrence du montant de la saisie, est fixé à 2 000 €.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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1Banques Et Établissements Financiers - Saisie Administrative À Tiers Détenteur
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application par les banques des dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). En effet, la rédaction de ce texte n'est pas vraiment limpide.

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