Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D241-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-7, Art. D241-6, Art. D373-1, Art. D373-2
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