Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6243-5
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