Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018
Article 4 du Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 4
1. Exonération des cotisations salariales des apprentis en cas de taux dérogatoires de retraite complémentaireAccès limité
www.legisocial.fr · 20 janvier 2021
Décision • 0
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