Article 1 du Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil

Entrée en vigueur le

Modifié par : Décision n°428530, 428564 du 31 juillet 2019, v. init.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39
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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450285
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2022

[…] par une décision du 31 juillet 2019 (Association la Cimade et autres, n°s 428530 et 428564, au recueil), annulé pour excès de pouvoir les 12° et 14° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018, pris pour l'application des anciens articles L. 744- 7 et 8 dans leur rédaction issue de la loi de 2018, au motif que la création de cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et l'exclusion, en cas de retrait, […]

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Décisions20


1Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2104786
Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil : « La décision de refus ou celle mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 744-7 n'est pas soumise à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 8 août 2023, n° 2318646
Rejet

[…] D'une part, si, par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, qui avait inséré dans ce code, alors en vigueur, un article D. 744-37-1 prévoyant que la décision de refus ou de retrait prise sur le fondement de l'article L. 744-7 du même code, alors applicable, n'était pas précédée d'une procédure contradictoire et que tout recours contentieux contre une telle décision était précédé d'un recours administratif préalable devant l'OFII, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 6 mars 2023, n° 1911420
Annulation

[…] 1. […] B a exercé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire qui était prévu par l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018. […]

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