Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018

Article 3 du Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422857

Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2019

Régie par les articles L. 744-9 et L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette allocation fait partie des « conditions matérielles d'accueil »1 auxquelles, en vertu des articles 17 et 18 de la directive « accueil » du 26 juin 20132, transposés aux articles L. 744-1 et suivants du code, les demandeurs d'asile doivent avoir accès afin de leur assurer « un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». […] Sa rédaction actuelle procède du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).