Décret n°2018-1361 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
Entrée en vigueur le
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