Décret n°2018-1361 du 28 décembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016Art. 2
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