Décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018 portant modification du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2018
Dernière modification : 1 janvier 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu la directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5522-3 et L. 5612-1 ;
Vu le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 16 novembre 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
Art. 2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
Art. 3, Art. 4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
Art. 6