Décret n° 2018-1362 du 28 décembre 2018 portant modification du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu la directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5522-3 et L. 5612-1 ;
Vu le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 16 novembre 2018,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
Art. 6

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